Décret exécutif n° 92-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-02 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit des agents de l'administration des postes et télécommunications
Article 2
Les conditions et les critères ainsi que le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
