Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 7
Les sujetions de l'Etat se traduisant par l'exécution des obligations visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, nécessitent une subvention de l'Etat telle que visée à l'article 1.
