Décret exécutif n° 91-99 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle

CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (

Article 52

Les relations de prestations de service entre l'établissement et les tiers sont régies par les règles de la commercialité.

ANNEXE II CAHIER DES CLAUSES SPECIFIQUES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEDIFFUSION

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