Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 49
En matière d'investissements, de renouvellement, d'extension et de valorisation du patrimoine géré par l'établissement dans le cadre de sa mission de service public, il est alloué par l'Etat, des subventions d'équipement, à concours définitif, conformément à son plan annuel de développement.
