Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 42
L'établissement peut être chargé dans le cadre d'une convention le liant à un organisme de radiodiffusion sonore ou de télévision bénéficiant d'une autorisation d'utilisation du domaine public, d'organiser, de développer, d'exploiter et d'entretenir les équipements techniques qui concourent à la production des émissions de radiodiffusion sonore, de télévision ou d'autres signaux de communication audiovisuelle.
