Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 41
L'établissement assure à l'égard des organismes bénéficiant d'une autorisation d'utilisation du domaine public pour la radiodiffusion sonore et de la télévision, les mêmes responsabilités que celles énoncées aux articles 1 et 2 du paragraphe A.
