Article 36

Les conditions d'utilisation des réseaux de l'établissement à des fins de transmission et de diffusion de signaux de communication audiovisuelle à caractère commercial feront l'objet de convention liant l'établissement aux organismes mentionnés aux articles 31 et 32 ci-dessus.

Cette convention précisera notamment la nature des prestations fournies par l'établissement, les horaires de transmission et de diffusion, les conditions de prise en charge, les modalités de rémunération des prestations fournies par l'établissement.