Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 33
L'établissement garantit la priorité d'utilisation de ses réseaux de télévision à l'établissement public de télévision pour la diffusion des programmes de télévision et l'exclusivité de ses réseaux de radiodiffusion sonore à l'établissement public de radiodiffusion sonore pour la diffusion de ses programmes sonores.
