Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 31
Aux horaires prévus, l'établissement diffuse sur son réseau de télévision composé d'émetteurs et de réémetteurs fonctionnant en ondes métriques les programmes de télévision de l'organisme public de télévision.
