Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 27
L'établissement est remboursé par les ministères et organismes internationaux intéressés de toutes les dépenses engagées aux termes de l'article 26 ci-dessus selon des modalités fixées par convention.
CHAPITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LA TRANSMISSION ET LA DIFFUSION DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET D'AUTRES SIGNAUX DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
A) Relations de l'établissement avec les organismes du service public
