Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 24
La représentation de l'établissement dans les organismes internationaux non gouvernementaux (notamment Union Européenne de radiodiffusion « U.E.R », Union des radios et télévisions nationales d'Afrique « URTNA », Arab States Broadcasting Union << ASBU », Asian Broadcasting Union « ABU ») est organisée par le directeur général de l'établissement. Le programme de la représentation de l'établissement est préalablement communiqué, chaque année, au Chef du Gouvernement.
Pour les participations aux réunions n'ayant pas fait l'objet de programmation, le directeur général est tenu d'en informer le Chef du Gouvernement en temps opportun.
