Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 20
L'établissement participe à l'élaboration à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de fabrication, distribution et mise en place des matériels et installations de réception des services de communication audiovisuelle diffusée. Il collabore à la définition des conditions de commercialisation des équipements correspondants.
