Décret exécutif n° 91-99 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle

CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (

Article 19

L'établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique industrielle de l'Etat en matière de techniques de communication audiovisuelle.

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