Décret exécutif n° 91-99 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle

CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (

Article 17

L'établissement a qualité pour effectuer le dépôt, l'acquisition, et l'exploitation de tous brevets d'invention et titres de propriété industrielle relatifs aux études qu'il conduit.

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