Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 16
La comptabilité est tenue en la forme publique pour les opérations liées à l'exécution des missions de service public engageant l'établissement vis-à-vis de l'Etat.
Elle est, par ailleurs tenue en la forme commerciale pour les activités à caractère commercial entreprises par l'établissement dans le cadre de ses rapports contractuels commerciaux inhérents à ses objectifs et tendant à renforcer ses moyens financiers.
