Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 15
L'établissement instruit les réclamations des usagers de la communication audiovisuelle diffusée, relatives aux conditions de réception et fait, le cas échéant, constater par les institutions habilitées, les infractions aux lois et règlements en vigueur.
