Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 11
Les prestations que l'établissement de télédiffusion sera appelé à fournir à ces catégories de partenaires sont définies dans le cadre contractuel synallagmatique régi par les règles du droit commercial.
C) Relations entre l'établissement de télédiffusion et les utilisateurs de services projetés: diffusion de données, ingénierie, installations et maintenance
