Décret exécutif n° 91-99 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle

CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (

Article 11

L'établissement est tenu de gérer et de contrôler l'utilisation des bandes de fréquence affectées à la radiodiffusion sonore et de télévision.

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