Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 10
L'établissement définit et contrôle les caractèristiques techniques des équipements de diffusion utilisés par les organismes pour lesquels il assure des services de communication audiovisuelle visés à l'article 3 alinéa 2 ainsi que les caractéristiques techniques des signaux émanant de ces organismes.
