Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le directeur général
Article 8
Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition de l'autorité de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
