Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. → Fait à Alger, le 20 avril 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
