Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 29
le décret n° 86-148 du 1er juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de télédiffusion susvisé est abrogé.