Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Fonctionnement
Article 21
Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l'établissement.
