Décret exécutif n° 91-98 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)

TITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Fonctionnement

Article 19

Les recommandations du conseil sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.