Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le directeur général
Article 11
Les directeurs généraux adjoints sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
