Décret exécutif n° 91-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-97 du 13 avril 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-60 du 13 février 1990 fixant le barème de la rémunération pour travaux supplémentaires ou exceptionnels inhérents à la préparation matérielle et au déroulement du scrutin
Article 2
Le décret exécutif n° 90-60 du 13 février 1990 susvisé est complété par les articles 6-1 et 6-2 suivants : << Art. 6-1.. Une indemnité forfaitaire de un (1) dinar par carte électorale distribuée est allouée aux agents chargés de la distribution des cartes d'électeurs ». << Art. 6-2. - Les indemnités et vacations prévues par le présent décret sont renouvelées et attribuées aux personnels requis au titre du second tour de scrutin ».
