Décret exécutif n° 91-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-95 du 13 avril 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-58 du 13 février 1990 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 avril 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
