Décret exécutif n° 91-91
· ج.ر عدد 16 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la « concurrence et des prix »
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 avril 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
