Décret exécutif n° 91-91 · ج.ر عدد 16 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la « concurrence et des prix »

Article 14

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

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