Article 6

La direction de l'orientation et de l'évaluation comprend : 1º) la sous-direction de l'orientation, 2°) la sous-direction de la communication et de la coordination, 3°) la sous-direction de l'évaluation. réglementation Art. 7. La et direction du contentieux des études juridiques, de la comprend: 1°) la sous-direction des études juridiques, 2°) la sous-direction de la réglementation et du contentieux, 3°) la sous-direction de la documentation.