Décret exécutif n° 91-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-82 du 23 mars 1991 portant création de la fondation de la mosquée
CHAPITRE I — DE LA CREATION ET DES MISSIONS
Article 2
La fondation n'est pas commerciale dans ses relations avec les tiers; elle est soumise à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.
