Décret exécutif n° 91-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-82 du 23 mars 1991 portant création de la fondation de la mosquée
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les recettes de la fondation sont constituées par : les subventions de l'Etat et des collectivités locales, les revenus des biens waqfs, en respectant la volonté des constituants, les dons et legs.