Décret exécutif n° 91-81 · ج.ر عدد 16 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-81 du 23 mars 1991 relatif à la construction de la mosquée, à son organisation et son fonctionnement et fixant sa mission

Chapitre II — Des conditions de la construction et de la maintenance des mosquées

Article 8

L'entrepreneur chargé de la construction de la mosquée est tenu de respecter les règles de la conformité de la construction aux normes telles qu'édictées par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Il est responsable civilement et pénalement.

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