Article 7

L'article 25 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 25.

1) Par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs et les fonctionnaires des corps de même niveau justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité ».

(Le reste sans changement).