Article 4

Le chapitre 3 du titre I du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est complété par l'article 14 ter rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 14 ter. - Le recrutement par voie de qualification professionnelle des fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret est soumis à l'avis conforme de la commission du personnel compétente.»