Article 3

Le chapitre 3 du titre I du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est complété par l'article 14 bis rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 14 bis - Les fonctionnaires des corps de même. niveau que ceux régis par les dispositions du présent décret sont intégrés sur leur demande après avis conforme de la commission du personnel compétente ».