Décret exécutif n° 91-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-79 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 19
L'article 140 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 140. - Les ingénieurs principaux en informati- | que sont recrutés :
1) (sans changement)
2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, ouvert aux ingénieurs d'Etat ayant cinq (5) années de services effectifs en cette qualité ».