Article 15

L'article 51 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 51. Sont intégrés dans le grade des agents administratifs : 1)........ (sans changement)

2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de l'institution ou de l'administration publique qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et les ouvriers professionnels de première (1ère) catégorie faisant fonction d'agent d'administration à la date d'effet du présent décret. >>>