Décret exécutif n° 91-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-79 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 10
L'article 37 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :
«3) Les secrétaires d'administration ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité ».
