Décret exécutif n° 91-78
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991 portant création du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (C.N.E.R.I.T.A.)
TITRE II — DE L'OBJET
Article 6
Le centre est un établissement public administratif, soumis aux règles applicables à l'administration et au principe de spécialisation, ainsi qu'aux présentes dispositions.
