Article 14

Le conseil délibère sur :

- l'organisation et le fonctionnement général, les programmes d'activités annuelles et pluriannuelles ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée. les états prévisionnels des recettes et dépenses, les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, le compte de gestion, l'acceptation des dons et legs, toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement et permettre d'atteindre les objectifs.

Les délibérations du conseil sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les délais réglementaires pour leur exécution.