Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 9
En application des dispositions des articles 265 et 280 du code des douanes, les receveurs peuvent poursuivre devant les juridictions compétentes les affaires contentieuses qu'ils relèvent; ils veillent à l'application des décisions de justice. Ils assurent en outre l'apurement des dossiers contentieux par voie de règlement administratif.
