Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 7
Les bureaux des douanes sont créés conformément à l'article 32 du code des douanes, par décision du directeur général des douanes. Cette décision détermine la compétence du bureau de douane et fixe le classement de la recette.
