Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 16
Les chefs de l'inspection divisionnaire sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.
Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction de sous-directeur d'administration centrale.