Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 14
L'implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
