Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 13
Les brigades ont une compétence générale en matière de surveillance, de recherche et de soutien.
