Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 10
Dans certains cas, le receveur, assisté d'un ou de plusieurs collaborateurs, peut exécuter l'ensemble des travaux auxquels donnent lieu les opérations de dédouanement.
