Décret exécutif n° 91-75
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-75 du 16 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.063 intitulé “Fonds d'assainissement des entreprises publiques "
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 mars 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
