Décret exécutif n° 91-75
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-75 du 16 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.063 intitulé “Fonds d'assainissement des entreprises publiques "
Article 4
Les versements effectués pour la couverture des fonds propres des entreprises publiques et du rachat des créances détenues sur ces dernières obéiront à des modalités et conditions qui seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
