Décret exécutif n° 91-75
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-75 du 16 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.063 intitulé “Fonds d'assainissement des entreprises publiques "
Article 3
Les dépenses du fonds sont constituées par ; les versements au titre des dotations en fonds propres au profit des entreprises publiques pour leur assainissement financier;
- des échéances en rachat des créances détenues sur les entreprises publiques.
